Conditions générales de vente de TRUPLAST Sonneberg GmbH & Co. KG

1. Champ d’application1.1 Nos conditions de vente sont destinées à être utilisées dans les relations commerciales avec les entreprises.

1.2 Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après dénommés « clients ») concernant les livraisons ou prestations que nous proposons. Les conditions générales de vente de nos clients ou de tiers ne s’appliquent que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous livrons la marchandise au client sans réserve tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente. Même si nous nous référons à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions de vente du client ou d’un tiers, cela ne signifie pas que nous acceptons l’application de ces conditions de vente.

1.3 Nos conditions de vente s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.

2. conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement jusqu’à leur acceptation par le client. Nos catalogues, imprimés et listes de prix ne sont pas considérés comme une offre. Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément à l’article 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines après réception. Les commandes du client sont contraignantes pour lui.

2.2 Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour le contenu et l’étendue de l’accord conclu. Ce n’est qu’avec celle-ci que le contrat avec notre client est conclu. Les accords annexes oraux, les assurances, les garanties ou autres promesses qui dépassent le contenu du contrat écrit ne sont pas valables.

2.3 Les éventuelles demandes de modification du client après confirmation de la commande nécessitent une confirmation de notre part. Les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

3. prix, conditions de paiement, compensation et droit de rétention

3.1 Les prix s’entendent « départ usine », à l’exclusion de l’emballage, des frais de transport et des frais annexes, par exemple les droits de douane et les taxes annexes à l’importation, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. L’emballage est facturé au prix coûtant et n’est repris que si nous y sommes obligés en vertu de dispositions légales contraignantes. Si les facteurs de coûts changent après la remise de l’offre ou la confirmation de la commande, nous sommes en droit de procéder à des ajustements de prix. En cas de commandes ultérieures, nous ne sommes pas liés par les prix précédents.

3.2 Le client s’engage à verser la rémunération convenue par contrat dans les quatorze jours suivant la réception de la facture, sans aucune déduction, par virement sur l’un de nos comptes indiqués.

3.3 En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en retard sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, nous sommes en droit – sans préjudice d’autres droits légaux – d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 points par an au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Dans la mesure où nous pouvons prouver un préjudice plus important dû au retard, nous sommes en droit de le faire valoir.

3.4 En cas de retard de paiement du client, nos créances issues de l’ensemble de la relation commerciale deviennent exigibles, dans la mesure où aucune autre exception du client ne leur est opposée. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’exiger un paiement anticipé.

3.5 Le client ne peut compenser ses créances avec les nôtres ou exercer un droit de rétention que si sa créance est reconnue par nous ou si elle a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

3.4 En cas de retard de paiement du client, nos créances issues de l’ensemble de la relation commerciale deviennent exigibles, dans la mesure où aucune autre exception du client ne s’y oppose. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’exiger un paiement anticipé.

3.5 Le client ne peut compenser ses créances avec les nôtres ou exercer un droit de rétention que si sa créance est reconnue par nous ou si elle a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4. délai de livraison, retards de livraison, force majeure

4.1 Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la résolution de toutes les questions techniques, la réception en temps voulu de tous les documents que le client doit se procurer ainsi que le versement en temps voulu d’un acompte éventuellement convenu. Un retard dans l’exécution des obligations de paiement du client ou le retard ou l’omission d’autres actes de coopération de la part du client entraîne une prolongation correspondante du délai de livraison. De même, les modifications apportées par le client au sens du point 2.3 des présentes conditions de vente entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison.

4.2 Si une autorisation d’exportation est nécessaire pour la livraison et que celle-ci n’est pas disponible à la date de livraison prévue malgré une demande en bonne et due forme et en temps voulu, la date de livraison est prolongée jusqu’à son obtention. Il ne peut en résulter aucun droit à des dommages-intérêts et aucun recours ne peut être exercé contre nous.

4.3 Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine avant son expiration ou si nous avons informé le client que la marchandise était prête à être expédiée. Les livraisons partielles sont autorisées.

4.4 Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. grèves, mesures prises dans le cadre d’épidémies et de pandémies, p. ex. de COVID-19, pannes de toutes sortes, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, fermetures temporaires et autres restrictions (telles que des phases de redémarrage) de sites de production, fermetures de ports et de frontières nationales, restrictions en matière d’exportation et d’importation en raison de maladies transnationales, d’épidémies et de pandémies, lock-out légal, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, de difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, de mesures administratives ou de l’absence de livraison, de livraison incorrecte ou de livraison tardive par les fournisseurs, de la guerre, d’actes de terrorisme, d’embargos, d’attaques de virus ou d’autres attaques de tiers sur notre système informatique (dans la mesure où celles-ci ont eu lieu malgré le respect des précautions habituelles pour les mesures de protection), et dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement de durée passagère, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement exigée du client, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à notre égard.

4.5 Si nous prenons du retard dans une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l’impossibilité de livrer ou de fournir une prestation, quelle qu’en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément au point 9 des présentes conditions générales de vente.

4.6 Si l’expédition ou la livraison sont retardées à la demande ou par la faute du client, les frais occasionnés par le stockage peuvent lui être facturés à partir d’un mois après l’avis de mise à disposition pour l’expédition, mais au moins 0,5 % du montant de la facture par mois en cas de stockage dans notre usine. Les parties contractantes sont libres de justifier des frais de stockage plus élevés ou moins élevés.

4.7 Si le client est en retard dans la réception ou s’il manque à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger le remboursement du dommage que nous avons subi, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque d’une perte ou d’une détérioration fortuite de la chose vendue est également transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception.

4.8 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que la capacité financière du client a considérablement diminué, nous pouvons suspendre la poursuite de l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client ait entièrement exécuté sa prestation ou fourni une garantie bancaire ou une garantie comparable de notre choix. Il en va de même si le client a des retards de paiement répétés et/ou importants. Si le client ne répond pas à une telle demande, nous pouvons résilier le contrat.

5. lieu d’exécution, expédition, transfert des risques et assurance

5.1. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Sonneberg, sauf disposition contraire.

5.2 Sauf accord contraire, le risque est transféré au client au moment et dans la mesure où le produit ou des parties de celui-ci quittent notre usine ou au moment où le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Ceci s’applique également aux livraisons effectuées par nos employés, aux livraisons franco de port et d’emballage.

5.3 Dans la mesure où une partie de la livraison ne peut pas être livrée en raison d’un retard d’acceptation du client après l’achèvement et la notification de la disponibilité d’expédition, nous remplissons notre obligation de prestation en stockant la livraison. Dans ce cas, le client est tenu de prendre en charge tous les frais qui nous incombent après l’envoi des factures. Nous informerons immédiatement le client par écrit de l’entreposage. Les droits légaux à réparation ne sont pas affectés par cette mesure. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du produit est transféré au client au moment où celui-ci est en retard dans la réception.

5.4 A la demande et aux frais du client, la livraison sera assurée contre les risques qu’il aura désignés. Nous sommes en droit de prendre une assurance transport à ses frais.

5.5 Le client nous cède d’ores et déjà ses droits envers l’assurance en cas de sinistre. Il est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir le droit à l’assurance, notamment de transmettre à temps à l’assurance et à nous-mêmes les avis et documents nécessaires.

5.6 En cas de livraison à l’étranger, le client assume le risque de l’expédition. L’exécution d’éventuelles mesures de dédouanement nécessaires incombe au client, de même que le respect d’éventuelles dispositions d’importation officielles existantes dans le pays de destination.

6. droit d’auteur et propriété des documents

Nous nous réservons nos droits d’auteur, même après l’exécution du contrat. Les logiciels ainsi que les documents (dessins, déclarations, devis, etc.) remis au client ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ils doivent nous être restitués à notre demande. Ils restent notre propriété. Le droit d’utilisation est limité au client ou à l’utilisateur convenu par contrat.

7. réserve de propriété

7.1 L’objet de la livraison reste notre propriété jusqu’à ce que nous ayons satisfait à toutes les exigences qui nous sont dues par le client dans le cadre de la relation commerciale.

7.2 Le client est autorisé à transformer ou à modifier l’objet de la livraison (« transformation »). La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des marchandises, à leur valeur totale. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées au moment de la transformation. Par ailleurs, les mêmes dispositions s’appliquent au produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété. Dans la mesure où nous obtenons la propriété ou la copropriété conformément au présent paragraphe 7 (réserve de propriété), le client est tenu de la conserver pour nous avec le soin d’un commerçant avisé.

7.3 En cas de vente de l’objet de la livraison ou de la marchandise neuve, le client nous cède par la présente, à titre de garantie, son droit issu de la revente à l’encontre de son acheteur, avec tous les droits annexes, sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres déclarations particulières. La cession est valable y compris les éventuelles créances de solde. La cession n’est toutefois valable qu’à hauteur du montant correspondant au prix que nous avons facturé pour l’objet de la livraison. La part de créance qui nous a été cédée doit être honorée en priorité.

7.4 Jusqu’à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées conformément au présent paragraphe 7 (réserve de propriété). Le client est tenu de nous transmettre immédiatement les paiements effectués sur les créances cédées jusqu’à concurrence de la créance garantie. En cas d’intérêts légitimes, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’indices fondés de surendettement ou d’insolvabilité imminente du client, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement du client. En outre, nous sommes en droit, après avertissement préalable et en respectant un délai raisonnable, de divulguer la cession à titre de garantie, de réaliser les créances cédées ainsi que d’exiger la divulgation de la cession à titre de garantie par le client vis-à-vis de ses acheteurs.

7.5 En cas de justification d’un intérêt légitime, le client est tenu de nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir nos droits à l’encontre de son/ses acheteur(s) et de nous remettre les documents requis.

7.6 Pendant l’existence de la réserve de propriété, il est interdit au client de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement. La revente de l’objet de la livraison ou de la marchandise neuve n’est autorisée qu’aux revendeurs dans le cadre de la marche ordinaire des affaires et uniquement à condition que le paiement de la contre-valeur de l’objet de la livraison soit effectué en faveur du client. Le client est tenu de convenir également avec l’acheteur que ce n’est qu’avec ce paiement que l’acheteur acquiert la propriété.

7.7 Dans la mesure où la valeur réalisable de toutes les sûretés qui nous reviennent dépasse de plus de 10 % le montant de tous les droits garantis, nous libérerons, à la demande du client, une partie correspondante des sûretés. Il est présumé que les conditions de la phrase précédente sont remplies si la valeur estimée des sûretés qui nous reviennent atteint ou dépasse 150 % de la valeur des droits garantis. Nous avons le choix entre différents droits de sûreté lors de la libération.

7.8 En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, même sans fixer de délai, d’exiger la restitution de l’objet de la livraison ou de la marchandise neuve et/ou – si nécessaire après fixation d’un délai – de résilier le contrat ; le client est tenu de restituer la marchandise. La demande de restitution de l’objet de la livraison/de la marchandise neuve ne constitue pas une déclaration de résiliation de notre part, à moins que cela ne soit expressément déclaré.

8. responsabilité pour vices et prescription

8.1 Les droits du client en cas de vices présupposent que celui-ci remplit correctement son obligation d’examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si le client ne nous notifie pas par écrit un vice apparent dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, la livraison est considérée comme acceptée.

8.2 En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais par le client, nous réparerons ou remplacerons toutes les pièces défectueuses, à notre choix. Les pièces remplacées doivent nous être retournées. En cas d’élimination des défauts, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’élimination des défauts, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que l’objet de la livraison a été transporté vers un autre lieu que le lieu d’exécution. Si une réparation ou une livraison de remplacement n’est pas possible ou est refusée, si elle est retardée au-delà d’un délai raisonnable ou si elle échoue pour d’autres raisons qui nous sont imputables, le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat.

8.3 Le client doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à toutes les réparations qui nous semblent nécessaires en toute équité, faute de quoi nous sommes libérés de la responsabilité pour vices.

8.4 La responsabilité pour vices n’est pas engagée si le client modifie l’objet de la livraison sans notre accord ou le fait modifier par des tiers et si l’élimination des vices est ainsi rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires d’élimination des défauts occasionnés par la modification.

8.5 Nous n’accordons aucune garantie pour les dommages résultant de l’usure naturelle, d’une utilisation ou d’un traitement inapproprié ou incorrect, en particulier du non-respect des prescriptions de maintenance conformément à nos instructions de service, d’une sollicitation excessive, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par le client ou des tiers.

8.6 Si un défaut est dû à notre faute, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies au point 9 des présentes conditions générales de vente.

8.7 Tous les droits du client – quel qu’en soit le motif juridique – se prescrivent par 12 mois. Si la livraison est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, notre responsabilité pour vices prend fin au plus tard 24 mois après l’annonce au client que la marchandise est prête à être expédiée. Les délais susmentionnés ne s’appliquent pas aux droits à dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations de la part de notre société ou de nos auxiliaires d’exécution, qui se prescrivent respectivement selon les dispositions légales. Les droits en matière de protection des données ne sont pas non plus concernés par ces délais.

9. responsabilité en matière de dommages et intérêts

9.1 Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d’acte illicite, est limitée conformément aux dispositions du présent paragraphe 9, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.

9.2 Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l’obligation de livrer l’objet de la livraison dans les délais, l’absence de vices juridiques ainsi que de vices matériels qui entravent son fonctionnement ou son aptitude à l’utilisation de manière plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au client d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l’intégrité corporelle du personnel du client ou de protéger ses biens contre des dommages importants.

9.3 Notre responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence habituelle. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts de l’objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont à prévoir de manière typique dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.

9.4 En cas de responsabilité pour négligence simple lors de la violation d’obligations contractuelles essentielles, notre obligation d’indemnisation pour les dommages matériels et autres dommages pécuniaires en résultant est limitée à un montant de 1.000.000 EUR par sinistre (correspondant au montant actuel de la couverture de notre assurance responsabilité du fait des produits ou de notre assurance responsabilité civile).

9.5 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

9.6 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.

9.7 Les restrictions de ce paragraphe 9. ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour comportement intentionnel ou négligence grave, pour les caractéristiques de qualité garanties, en cas de violation des obligations contractuelles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie et peut se fier régulièrement (obligation cardinale), en cas d’atteinte ou de mise en danger de la vie, du corps ou de la santé.

9.8 Notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par cette disposition.

10. protection des données

Le client prendra connaissance de notre déclaration et de nos indications sur le traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du contrat. Le client s’engage à respecter les règles qui lui sont applicables en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre lui et nous et des présentes conditions générales de vente.

11. droit applicable et juridiction compétente, langue du contrat, autres

11.1 Seul le droit allemand est applicable aux conditions générales de vente et à tous les contrats auxquels elles s’appliquent, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Pour tout litige concernant l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes conditions générales de vente et des contrats auxquels elles s’appliquent, le tribunal compétent est celui de notre siège social.

11.3 Le contrat entre nous et le client est conclu en langue allemande (langue du contrat). Si les présentes conditions d’achat sont communiquées au client dans une autre langue que la langue du contrat, ce n’est que pour faciliter la compréhension. En cas de divergences d’interprétation, le texte rédigé dans la langue du contrat fait foi.

11.4 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. 11.4 Les présentes conditions de vente sont rédigées en allemand et en anglais. La version anglaise sert uniquement à informer le client et ne fait pas partie de l’acte juridique. Par conséquent, en cas de divergence entre la version allemande et la version anglaise, seule la version allemande fait foi.

Sonneberg le 1er janvier 2022