CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
Conditions générales d’achat de TRUPLAST Sonneberg GmbH & Co. KG
1. domaine d’application
1.1 Nos conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux commerçants, si le contrat fait partie de votre activité commerciale, ainsi qu’aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.
1.2 Toutes les livraisons, prestations et offres de nos fournisseurs sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales d’achat. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos fournisseurs concernant les livraisons ou prestations qu’ils proposent. Seules nos conditions d’achat sont applicables. Les conditions générales de vente de nos fournisseurs ou de tiers ne s’appliquent que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées.
Nos conditions d’achat s’appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d’achat. Même si nous nous référons à un courrier contenant ou faisant référence à des conditions commerciales du fournisseur ou d’un tiers, cela ne constitue pas un accord avec la validité de ces conditions commerciales.
1.3 Nos conditions d’achat s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures qui nous sont destinées, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.
2. commandes
2.1 Notre commande est déterminante pour la réalisation et le contenu de la commande, indépendamment de l’offre du fournisseur. Toute divergence par rapport à la commande doit être acceptée par écrit par nos soins, faute de quoi elle ne nous engage pas.
2.2 Toutes les confirmations de commande, tous les documents de livraison et toutes les factures doivent mentionner notre numéro de commande, la date de la commande, le(s) numéro(s) d’article(s), la(les) quantité(s) livrée(s), l’adresse de livraison et le nom complet de l’acheteur.
2.3 Les accords annexes oraux ne nous engagent que si nous les avons expressément confirmés par écrit.
2.4 Nous sommes en droit de modifier à tout moment la date et le lieu de livraison ainsi que le type d’emballage par notification écrite au moins 10 jours calendaires avant la date de livraison convenue. Il en va de même pour les modifications des spécifications du produit, dans la mesure où celles-ci peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du fournisseur sans effort supplémentaire considérable, le délai de notification susmentionné étant dans ces cas d’au moins 2 semaines. Nous rembourserons au fournisseur les frais supplémentaires justifiés et raisonnables occasionnés par la modification. Si de telles modifications entraînent des retards de livraison qui ne peuvent pas être évités par des efforts raisonnables dans le cadre de la production et de l’activité normales du fournisseur, la date de livraison initialement convenue est reportée en conséquence. Le fournisseur nous informera par écrit des coûts supplémentaires ou des retards de livraison auxquels il doit s’attendre en procédant à une évaluation minutieuse, en temps utile avant la date de livraison, et au moins dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de notre communication conformément au point 2.4, première phrase.
2.5 Le fournisseur veillera à ce que toutes les données et circonstances importantes pour l’exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que l’utilisation que nous envisageons de faire de ses livraisons, lui soient communiquées à temps. Les offres sont gratuites pour nous.
2.6 Le fournisseur se porte garant du fait qu’il a vérifié avec précision les conditions locales avant de soumettre une offre et qu’il s’est assuré, par la consultation de documents, de la réalisation des prestations et du respect des prescriptions techniques et autres. Le fournisseur doit vérifier l’exactitude, la faisabilité et, le cas échéant, l’exécution des travaux préparatoires de tiers dans les documents éventuellement remis, y compris en ce qui concerne les conditions locales. Il doit nous communiquer immédiatement par écrit les réserves de toute nature, en indiquant les raisons, et trouver un accord avec nous sur la poursuite de la commande.
3. prix, compensation et droit de rétention, retard du fournisseur
3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Sauf accord contraire, les prix sont fixes et incluent la livraison « franco domicile » dédouanée, y compris le fret, l’emballage, les droits de douane, les taxes, les autres redevances (DDP selon INCOTERMS 2020).
3.2 Sauf accord contraire, le paiement s’effectue dans un délai de 14 jours, déduction faite d’un escompte de 3 %, ou dans un délai de 30 jours net. Le délai de paiement commence à courir à la date de réception de la facture par nos soins, mais pas avant la réception de la marchandise. Pour le calcul de l’échéance de paiement, une prestation fournie avant la date convenue n’est considérée comme fournie qu’au moment de la date convenue.
3.3 Nous sommes à tout moment en droit de faire valoir des droits de compensation et de rétention dans le cadre des dispositions légales.
3.4 Le fournisseur n’est pas autorisé à céder à des tiers ses créances issues de la relation contractuelle existant avec nous. Cette disposition ne s’applique pas s’il s’agit de créances financières.
3.5 En cas de retard de paiement, nous sommes redevables d’intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base conformément à l’article 247 du Code civil allemand.
4. dates de livraison, délai de livraison et transfert des risques
4.1 Les délais de livraison indiqués dans nos commandes sont contraignants.
4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont portées à sa connaissance, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté. Ceci s’applique également si le fournisseur part du principe que nous avons déjà connaissance de ces circonstances et raisons.
4.3 En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux, y compris le droit de résiliation et le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable.
4.4 En cas de retard de livraison, nous sommes en droit, après en avoir averti le fournisseur par écrit, d’exiger pour chaque semaine entamée de retard de livraison une pénalité contractuelle d’un montant de 0,5 %, au maximum 5 %, de la valeur nette de la commande concernée. La pénalité contractuelle doit être déduite du dommage résultant du retard que le fournisseur doit indemniser.
4.5 Le fournisseur n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles sans notre accord écrit préalable.
4.6 Le fournisseur n’est en outre pas autorisé à livrer des commandes en plus ou en moins. En cas d’écarts de quantité, il est tenu de demander notre accord. L’acceptation de la marchandise par nos soins n’est pas considérée comme un accord.
4.7 Si des certificats de qualité sont convenus, ils font partie intégrante de la livraison. La livraison n’est donc entièrement effectuée que lorsque les preuves de qualité ont été fournies.
4.8 Le risque ne nous est transféré (également en cas de vente par expédition) qu’au moment où la marchandise nous est remise à la destination convenue.
5. nature du produit et fourniture de la prestation ; obligation de communication
5.1 La nature de la marchandise résulte de manière contraignante des données de performance et autres caractéristiques contenues dans la confirmation de commande du fournisseur, des spécifications de produit du fournisseur et/ou de notre cahier des charges sur lequel se base la commande et qui a été transmis au fournisseur. Les données relatives à la qualité, aux dimensions, aux pourcentages ou aux proportions de mélange du fournisseur sont contraignantes, sauf accord contraire.
5.2 Le fournisseur assume la responsabilité du système et de la qualité pour les livraisons et prestations commandées, c’est-à-dire qu’il est responsable vis-à-vis de nous de la fourniture de la prestation à toutes les étapes du processus et pour tous les éléments de la prestation, indépendamment du fait qu’il fasse appel directement ou indirectement à des sous-traitants dans le cadre de la fourniture de la prestation.
5.3 Le fournisseur s’assure que toutes les dispositions légales applicables au moment de la fourniture des prestations et en rapport avec les livraisons et prestations à fournir sont respectées, indépendamment du fait qu’il fasse appel directement ou indirectement à des sous-traitants dans le cadre de la fourniture des prestations. Le fournisseur nous libère de toute prétention de tiers fondée sur le fait que le fournisseur ou un sous-traitant qu’il a engagé directement ou indirectement ne respecte pas ou enfreint une disposition légale pertinente (notamment les lois sur le salaire minimum en vigueur).
5.4 Pour l’exécution des prestations, le fournisseur ne peut faire appel directement ou indirectement à des sous-traitants qu’avec notre accord écrit préalable. Les points 5.1 et 5.2 ci-dessus n’en sont pas affectés. 5.5 Le fournisseur nous informera immédiatement de toute modification de sa société et de sa situation financière si celle-ci concerne l’exécution de nos commandes ou peut la mettre en péril.
6. Réception, examen des défauts, obligations de réclamation, contrôle de qualité
6.1 Si la prestation à fournir consiste en une prestation ou une livraison d’ouvrage, une réception formelle est nécessaire. Après réception de l’avis d’achèvement du fournisseur et remise de tous les documents relatifs à la fourniture de la prestation, nous procédons à la réception. Si la vérification de la prestation fournie par le fournisseur nécessite une mise en service ou une mise en utilisation à des fins de test, la réception n’a lieu qu’après la réussite des tests.
6.2 La réception fait l’objet d’un procès-verbal de réception formel. La réception formelle n’a toutefois pas lieu tant que le fournisseur n’a pas remédié aux défauts constatés. L’élimination des défauts doit être effectuée immédiatement, au plus tard dans un délai fixé par nous.
6.3 La remise en état de fonctionnement ne constitue pas une réception. Les paiements effectués par nos soins ne signifient pas que nous avons accepté la prestation.
6.4 Il n’existe aucun droit à des réceptions partielles.
6.5 Le fournisseur s’engage à procéder à un contrôle précis de la sortie des marchandises dans le cadre de l’assurance qualité. Sur demande, nous recevons un justificatif à ce sujet.
6.6 Les dispositions légales s’appliquent à l’obligation d’examen et de réclamation commerciale, étant entendu que notre obligation d’examen se limite aux vices qui apparaissent ouvertement lors de notre contrôle à la réception de la marchandise sous expertise extérieure, y compris les documents de livraison, ainsi que lors du contrôle de qualité par échantillonnage, tels que les dommages de transport évidents, les livraisons erronées ou incomplètes. Le fournisseur renonce à l’objection d’une réclamation tardive pour les défauts autres que les défauts évidents. La réclamation est en tout cas considérée comme ponctuelle si elle est envoyée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise chez nous ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte.
6.7 Des contrôles de qualité des marchandises livrées sont effectués par nos soins ou par des tiers mandatés par nos soins sous forme de contrôles aléatoires. Si des défauts sont constatés dans le cadre de ces contrôles de qualité et que cela nous occasionne des frais supplémentaires, nous sommes en droit de les facturer au fournisseur.
7. responsabilité en cas de défaut
7.1 Le fournisseur garantit que les marchandises et prestations à livrer sont conformes à nos spécifications de commande, aux cahiers des charges soumis, aux échantillons approuvés, aux prescriptions et normes légales applicables (normes DIN, normes CE, etc.), à l’état de la technique, aux prescriptions de sécurité applicables et, si nécessaire, qu’elles portent le marquage CE et possèdent un certificat de conformité.
7.2 Le fournisseur garantit en outre les données de performance et autres caractéristiques contenues dans la confirmation de commande.
7.3 Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent sans restriction. Nous sommes dans tous les cas en droit d’exiger du fournisseur, à notre choix, l’élimination des défauts ou la livraison d’un nouvel objet. Nous nous réservons expressément le droit de demander des dommages et intérêts, en particulier le droit de demander des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers à l’élimination des défauts aux frais du fournisseur et d’exiger le remboursement des dépenses nécessaires, à condition que le fournisseur ait laissé s’écouler sans résultat le délai raisonnable que nous lui avons préalablement fixé pour remédier à la situation.
7.4 Si la livraison défectueuse nous occasionne des frais, notamment des frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel, des frais de montage et de démontage ou des frais de contrôle d’entrée dépassant le cadre habituel, ces frais sont à la charge du fournisseur.
7.5 Les prétentions pour vices se prescrivent par 30 mois à compter du transfert des risques, sauf si des délais légaux plus longs s’appliquent ou s’ils ont été convenus par contrat individuel.
7.6 Dès réception de notre notification écrite des défauts par le fournisseur, la prescription des droits découlant des défauts est suspendue jusqu’à ce que le fournisseur refuse nos prétentions ou déclare que le défaut a été éliminé ou refuse autrement de poursuivre les négociations sur nos prétentions. En cas de livraison de remplacement et d’élimination des défauts, le délai de garantie pour les pièces remplacées et réparées recommence à courir, sauf si nous devions partir du principe, au vu du comportement du fournisseur, que celui-ci ne se sentait pas obligé de prendre cette mesure, mais qu’il n’a procédé à la livraison de remplacement ou à l’élimination des défauts que pour des raisons de complaisance ou similaires.
7.7 Nous ne renonçons pas à nos droits en cas de défaut en acceptant ou en approuvant les dessins, échantillons ou spécimens présentés.
8. Responsabilité du fait des produits, exonération, assurance responsabilité civile
8.1 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage sur un produit, il doit nous libérer des droits à dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause est située dans son domaine de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures.
8.2 Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser tous les frais et dépenses éventuels résultant de ou liés à une action de rappel menée par nous ou par notre client et à une éventuelle poursuite judiciaire. Nous informerons le fournisseur, dans la mesure du possible et du raisonnable, du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnerons l’occasion de prendre position.
8.3 Il n’est pas dérogé aux autres droits légaux que nous nous réservons.
8.4 Le fournisseur s’engage à maintenir à ses frais une assurance responsabilité civile d’entreprise et de produit avec un montant de couverture approprié pour les dommages corporels et matériels. Sur demande, le fournisseur nous fera parvenir à tout moment une copie de la police d’assurance responsabilité civile.
9. droits de propriété intellectuelle
9.1 Le fournisseur garantit, conformément à l’article 9.2, que les produits qu’il a livrés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans les pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où le fournisseur a fabriqué les objets livrés d’après les dessins, modèles ou autres descriptions ou indications équivalentes que nous lui avons transmis et qu’il ne sait pas ou ne doit pas savoir, en relation avec les produits qu’il a développés, que des droits de protection sont ainsi violés.
9.2 Le fournisseur est tenu de nous libérer, à la première demande écrite, de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison de la violation de droits de propriété industrielle mentionnée au point 9.1 et de nous rembourser tous les frais nécessaires en rapport avec cette revendication. Ce droit n’existe pas dans la mesure où le fournisseur prouve qu’il n’est pas responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle et qu’il n’aurait pas dû en avoir connaissance en faisant preuve de diligence commerciale au moment de la livraison.
10. Propriété, confidentialité
10.1 Nous nous réservons la propriété ou les droits d’auteur des commandes et des ordres que nous avons passés ainsi que des dessins, illustrations, calculs, descriptions et autres documents mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur ne doit pas les rendre accessibles à des tiers, ni les utiliser ou les reproduire lui-même ou par l’intermédiaire de tiers sans notre accord exprès. Il doit nous restituer l’intégralité de ces documents à notre demande s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche régulière des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Dans ce cas, les copies réalisées par le fournisseur doivent être détruites, à l’exception de la conservation dans le cadre des obligations légales de conservation et de l’enregistrement des données à des fins de sécurité dans le cadre de la sauvegarde habituelle des données.
10.2 Le fournisseur est tenu de garder secrets toutes les illustrations, dessins, échantillons, films, modèles, instructions techniques, calculs et autres documents et informations (à l’exception des informations accessibles au public) que nous avons reçus et de ne les utiliser que pour exécuter la commande. Sur demande, il nous les restituera immédiatement après l’exécution de demandes ou l’exécution de commandes. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers qu’avec notre accord exprès. L’obligation de confidentialité reste valable même après l’exécution du contrat.
10.3 Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur ne peut pas faire référence à la relation commerciale dans du matériel publicitaire, des brochures, etc. et ne peut pas exposer des objets de livraison fabriqués pour nous.
10.4 Le fournisseur obligera ses sous-traitants conformément au présent paragraphe 10.
11. Réserve de propriété du fournisseur
En ce qui concerne les droits de réserve de propriété du fournisseur, les conditions de ce dernier s’appliquent, étant entendu que la propriété de la marchandise à livrer nous est transférée dès son paiement et que les formes d’extension correspondantes de ce que l’on appelle la réserve de compte courant et la réserve de groupe ne s’appliquent pas.
12. protection des données
Le fournisseur prendra connaissance de notre déclaration et de nos indications sur le traitement des données à caractère personnel au plus tard à la conclusion du contrat. Le fournisseur s’engage à respecter les règles qui lui sont applicables en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat entre lui et nous et des présentes conditions générales d’achat.
13. Droit applicable et juridiction compétente, langue du contrat, divers
13.1 Les présentes conditions générales d’achat et tous les contrats auxquels elles s’appliquent sont exclusivement régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Pour tout litige concernant l’interprétation, l’exécution et la validité des présentes conditions générales de vente et des contrats auxquels elles s’appliquent, le tribunal compétent est celui de notre siège social.
13.3 Le contrat entre nous et le fournisseur est conclu en langue allemande (langue du contrat). Si les présentes conditions d’achat sont communiquées au fournisseur dans une autre langue que la langue du contrat, ce n’est que pour faciliter la compréhension. En cas de divergences d’interprétation, le texte rédigé dans la langue du contrat fait foi.
13.4 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
13.5 Les présentes conditions d’achat sont rédigées en allemand et en anglais. La version anglaise sert uniquement à l’information du fournisseur et ne fait pas partie de l’acte juridique. Par conséquent, en cas de divergence entre la version allemande et la version anglaise, seule la version allemande fait foi.
Sonneberg le 5 janvier 2022